Obligation de service public définition

Rechercher

Obligation de service public

Obligation de service public logo #36Les liaisons aériennes dites à obligations de service public (OSP) sont celles sur lesquelles une compagnie s'engage à respecter un cahier des charges précis (fréquences, horaires, tarifs) émanant d'une autorité publique afin de garantir la réalisation de certains objectifs d’intérêt général. En contrepartie, la compagnie bénéficie ...
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/36
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.